Termes & Conditions
CGV - CGU
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de Disponible.pro. En cochant la case « j’accepte les CGV », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de Disponible.pro. Le site Disponible.pro se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes Conditions Générales, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site disponible.pro et de ses services
Ce contrat est conclu entre :
– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur ».
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2. OBJET
L’Utilisateur du site disponible.pro a accès aux services suivants :
– Consultation des annonces de site en vente.
– Dépôt et modification des annonces de site en vente.
– Echange entre acheteurs et vendeurs de site par messagerie interne.
– Informations complémentaires relatives aux sites mis en vente (Trafic, ancienneté, CA, …).
– Mise en avant de l’annonce si souscription à cette option.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.ARTICLE 3. PROCESSUS DE SOUMISSION DES SITES
ETAPE 1 : CONDITIONS DE SOUMISSION DE SITES
• Vendre un site internet est une étape importante dans la vie d'un propriétaire de site. C'est une opportunité à ne pas négliger. Disponible.pro vous propose de placer votre site en vente GRATUITEMENT et d'être contacté par les personnes intéressées par Email.
• Nous acceptons les sites toutes niches confondues sauf les sites "adultes», les sites à caractères diffamatoires, immoraux et contraires à la réglementation française. Disponible.pro se réserve le droit de refuser un site sans préavis et sans contrepartie.
• Nous demandons aux propriétaires de sites qui souhaitent les mettre en vente sur disponible.pro de "soigner" leur texte et la grammaire lors de la soumission. Tout abus ou description en langage "SMS" ou ordurier et toute soumission incomplète ou farfelue seront sanctionnés par le refus de validation sur notre site.
ETAPE 2 : CONFIRMATION DE SOUMISSION DE SITES
• Pour vendre un site et afin d'être contacté par les acheteurs éventuels, pour modifier les données de votre site et la gestion de votre compte, vous devez vous inscrire sur disponible.pro.
Cette inscription est GRATUITE et vous permet de vendre votre site en toute simplicité et sans contrepartie. Une fois votre inscription effectuée, vous devez remplir les champs indiqués afin de renseigner au mieux les acheteurs de votre site internet.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site disponible.pro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent concernant [nom du site] sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site disponible.pro pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
www.disponible.pro garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à : contact@disponible.pro
Pour plus d’informations sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de Disponible.pro qui est considérée comme faisant partie des présentes Conditions.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de disponible.pro, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site disponible.pro sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 8. CHANGEMENT DE CES TERMES
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en informant les utilisateurs en publiant un avis dans Disponible.pro .
Les utilisateurs qui continuent d’utiliser Disponible.pro après la publication des modifications acceptent les nouvelles conditions dans leur intégralité.
ARTICLE 9. CESSION DE CONTRAT
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Orléans, sont compétents pour régler le contentieux.